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Sous réserve des dispositins règlementaires qui seront prises ultérieurement, l'ordonnance a supprimé le bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés et en cas de partage les parties sont citée devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. En outre, devant le bureau de conciliation, ou de jugement, en cas de départage, l'affaire fait l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le décret a abrogé l'article R du Code du travail. Chaque conseil de prud'hommes est composé de 5 sections prud'homales chargées de régler les différends au sein d'un secteur particulier de la vie économique : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement.

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La section se compose comme suit : - un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur, - un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. La section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque « collège » employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales élit le même nombre de conseillers.

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Arrêté du 13 février En cas de difficulté ou pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez composer le : 40 12 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 heure métropole et hors jours fériésou nous transmettre toute demande via notre formulaire de demande de recontact. Dans ce cadre, les travaux suivants ont été réalisés : mise à jour du portail d'information et du planning prévisionnel de la quatrième désignation complémentaire. L'arrêté fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal a été publié le 18 janvier au Journal Officiel.

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